Conditions générales

1 – Préambule

GOMME-ART STUDIOS (Mme BOXELÉ Brigitte), dont le siège social est situé au 28 Rue du Président Wilson – 60550 Verneuil-en-Halatte, immatriculée asous le numéro 889 907 564, propose en tant que Prestataire (ci-après « GOMME-ART STUDIOS » ou « Prestataire ») à des Clients (professionnels ou particuliers) ou toutes personnes intéressées (ci-après « Client(s) »), des Ventes ou réalisations d’œuvres artistiques (ci-après “Vente(s)” ou « Prestation(s) » ou « Service(s) ») réalisées par l’artiste Brigitte BOXELÉ (ci-après « l’Artiste »). Le site www.gomme-art-studios.com (ci-après le « Site ») en est la vitrine.

2 – Définitions

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales (ci-après « CVG »), il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

“GOMME-ART STUDIOS” désigne l’entreprise individuelle BOXELÉ Brigitte.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, intéressée ou passant commande d’une ou plusieurs prestations fournies par GOMME-ART STUDIOS.

« Partenaire ou Prestataire » désigne toute entité morale ou physique participant à la distribution des prestations de GOMME-ART STUDIOS.

« Oeuvre » désigne des peintures, dessins, illustrations, graphismes réalisés par l’Artiste.

« Artiste » désigne la personne physique qui réalise les Oeuvres ou Prestations artistiques.

« Vente (s) », « Prestation (s) ou « Service (s) » désigne un ensemble de prestations de services tel que la mise en vente d’une Oeuvre déjà réalisée par l’Artiste, l’achat d’une Oeuvre réalisée par l’Artiste faisant suite à une demande particulière du Client, une prestation intellectuelle d’ordre artistique, la conception d’un graphisme ;

« Source (s) » , « Contenu (s) » ou « Support (s) », désigne les éléments nécessaires à la création d’une Prestation commandée par le Client : textes, images, etc. ou bien tous ceux stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis. Sauf mention contraire, la fourniture des Sources, des Contenus ou des Supports est à la charge du Client.

« Produit(s) Fini(s) » désigne le résultat d’une Prestation.

« Cahier des charges » désigne un document fourni ou réalisé par GOMME ART STUDIOS, en collaboration avec le Client décrivant le contenu de la Prestation que propose de réaliser GOMME-ART STUDIOS sur demande particulière du Client et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une Prestation. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.

« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix rémunère GOMME-ART STUDIOS indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la Prestation décrite dans le Cahier des Charges. A contrario, une Prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.

3 – Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client en même temps que le Cahier des Charges ou lors de l’achat en ligne d’une Prestation et sont accessibles à tout moment sur le Site internet de GOMME-ART STUDIOS sur la page https://www.gomme-art- studios.com/conditions-generales.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GOMME-ART STUDIOS au Client, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GOMME-ART STUDIOS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Service ou produit auprès de GOMME-ART STUDIOS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

GOMME-ART STUDIOS peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. GOMME-ART STUDIOS prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible sur la page https:// www.gomme-art-studios.com/conditions-generales). Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site. L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, GOMME-ART STUDIOS peut suspendre de plein droit le Service sans préavis.

4 – Accès aux Site et Services

Le Site et les Services sont accessibles :
-à toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour utiliser le Site, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service (lorsque celui-ci sera disponible en ligne).

GOMME-ART STUDIOS se réserve le droit de refuser toute inscription sur le site sans aucun justificatif (lorsque celui-ci sera disponible en ligne).

Le Client garantie que toutes les informations qu’il fournit à GOMME-ART STUDIOS sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel (ci-après «Espace Personnel») en cas de modifications (lorsque cet espace personnel sera disponible), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Personnel  (lorsque celui-ci sera disponible en ligne) vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel (lorsque celui-ci sera disponible en ligne)  après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter GOMME-ART STUDIOS s’il remarque que son Espace Personnel (lorsque celui-ci sera disponible en ligne) a été utilisé à son insu. Il reconnaît à GOMME-ART STUDIOS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les ventes ou commandes réalisées par l’intermédiaire du Site ou directement entre le Client et l’Artiste sont également régies par les Conditions Générales de Vente, qui doivent également être acceptées par le Client lors de chaque vente ou commande.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à GOMME-ART STUDIOS par courrier ou par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes Conditions Générales.
S’agissant du Client, sa désinscription (lorsque l’inscription sera disponible en ligne) est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de sa demande si aucune commande, livraison ou délai de rétractation n’est en cours ou dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la fin du délai de rétractation relatif à la dernière commande d’une Œuvre.

La désinscription entraîne la suppression automatique de l’Espace Personnel du Client (lorsque celui-ci sera disponible en ligne).

Si la désinscription du Client est due à son refus d’accepter la modification des présentes CVG telle que prévue à l’article 3, les CGV précédemment acceptés par le Client lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

De même, GOMME-ART STUDIOS peut résilier l’accès du Client aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

5 – Description des Services

Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant aux Clients de s’inscrire sur le Site (lorsque ce service sera disponible en ligne)  , de se mettre en relation avec l’Artiste en vue de passer des commandes d’Oeuvres originales via la page de contact ou via les autres coordonnées mises à disposition ou d’acheter des Oeuvres déjà réalisées par l’Artiste à travers une boutique en ligne intégrée au Site (lorsque celui-ci sera disponible en ligne), de régler le prix des Oeuvres et de confirmer la réception des Produits.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Oeuvres sont conclues directement entre l’Artiste et le Client.

Du fait du caractère unique des Oeuvres achetées et sauf cas particulier accepté conjointement par GOMME-ART STUDIOS et le Client, l’achat des Oeuvres par le Client ne pourront être repris ni échangés par GOMME-ART STUDIOS.

En cas de non respect des présentes CGV, GOMME-ART STUDIOS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Client concerné.

6 – Prix du Service

L’ouverture d’un Espace Personnel (lorsque celui-ci sera disponible en ligne) et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique du Client), sans obligation d’achat sur le Site.

Seul l’achat par des Clients d’Oeuvres de l’Artiste est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

7 – Le contrat entre le Prestataire et le Client

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Le présent contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la Prestation visée par ces CGV.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour GOMME-ART STUDIOS et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par GOMME-ART STUDIOS, ou qu’il effectue une transaction d’achat d’Oeuvre par le biais du Site du Prestataire  (lorsque ce service sera disponible en ligne) ou directement avec l’Artiste, ou qu’il effectue une commande de Prestation par courrier électronique ou postal, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial de 30 % par GOMME-ART STUDIOS. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, GOMME-ART STUDIOS sera fondée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard au taux minimum de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles.

En cas de non-paiement total par le Client d’une facture finale émise par GOMME-ART STUDIOS au titre de Service(s) à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGV, restée sans effet pendant le délai indiqué, GOMME-ART STUDIOS n’est pas tenu de livrer ni les Supports, Contenus ou Sources d’origine, ni les Produits Finis.

En cas de suspension des Services dans les conditions prévues ci- avant, tout contrat liant le Client et GOMME-ART STUDIOS en application des présentes CGV peut être résilié de plein droit par TOTIN CRÉATIONS moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours suivant la réception de cette mise en demeure restée infructueuse sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si GOMME-ART STUDIOS accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par GOMME-ART STUDIOS au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. GOMME-ART STUDIOS remettra immédiatement au Client tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation. Les Produits Finis et les Contenus conservés pendant 60 jours après livraison de la commande seront selon le cas gardés définitivement ou effacés ou détruits à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la résiliation.

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire dont le Client serait l’objet, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des Prestations effectuées.

a – Conditions particulières concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client

Toute demande de Prestation concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client auprès de GOMME-ART STUDIOS ou de l’Artiste doit être effectuée préalablement par l’établissement d’un devis. Celui-ci peut-être demandé via le formulaire de contact disponible sur le Site (https://www.gomme-art-studios.com/contact), ou par voie de courrier électronique adressé à info@gomme-art-studios.com ou bien encore, le cas échéant, lors d’une entrevue avec le Client.

Après étude de la demande de devis par le Client, GOMME-ART STUDIOS adresse au Client le Cahier des Charges de la Prestation demandée par le Client, soit par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée dans le devis et précisant un résumé des caractéristiques de la Prestation demandée, les éventuels commentaires et réserves de GOMME-ART STUDIOS concernant la Prestation (difficultés de faisabilité, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Prestation, durée indicative du délai pour traiter la Prestation, etc.).

Après acception du Cahier des Charges et l’apposition de « Bon pour Accord », de l’acceptation des CVG en cochant la case appropriée, de la date, de la signature du Client, puis du paiement intégral de la Prestation ou le cas échéant du versement d’un premier acompte de 30% , GOMME-ART STUDIOS confirme, accepte et valide la Prestation par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée par le Client.

La Prestation concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière. Dans ce cadre, et sauf disposition contraire spécifique acceptée par GOMME-ART STUDIOS, le Client est seul responsable du bon acheminement (par voie physique ou électronique) de ses Sources et Supports jusqu’à GOMME ART STUDIOS.

Le délai de traitement d’une Prestation concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client communiqué par GOMME-ART STUDIOS ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de GOMME-ART STUDIOS. Il varie en fonction des caractéristiques de la Prestation, des disponibilités physiques à ce moment, et n’est donné qu’à titre estimatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par GOMME-ART STUDIOS. Ainsi GOMME-ART STUDIOS peut refuser le cas échéant d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la Prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par GOMME-ART STUDIOS sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci. À défaut, une révision tarifée des travaux en cours pourra être appliquée par GOMME-ART STUDIOS.

Si le Client commande une Prestation Forfaitaire concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client et sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, le Client a le droit à 3 (trois) modifications concernant la création d’une Oeuvre graphique par le biais de l’informatique. Au-delà, si le Client souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques réalisés par le biais de l’informatique qui lui ont étés soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur.

Aucune modification n’est acceptée pour les Oeuvres artistiques  déjà commencées (peintures, dessins, illustrations…).

Le client a 8 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition artistique ou graphique. Sans retour de sa part avant ce délai, la création artistique ou graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le client s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit à GOMME-ART STUDIOS afin que soit ajouté un délai supplémentaire à la période de validation.

b – Conditions particulières concernant la mise en vente d’Oeuvres déjà réalisées par l’Artiste

Les Œuvres mises en vente sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le Client sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

NB :  Il est également possible au Client d’acheter directement l’Oeuvre auprès de l’Artiste sans passer par la boutique en ligne ((lorsque cellei-ci sera disponible en ligne).

Le Client confirme son choix de l’Oeuvre, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation ou en cochant la case appropriée sur le devis et/ou commande. Il choisit son mode de paiement entre un paiement en ligne sécurisée par carte bancaire, par virement bancaire sur le compte de GOMME-ART STUDIOS ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S’il choisit le paiement par virement bancaire ou par chèque, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés sur le compte bancaire de GOMME-ART STUDIOS dans le cadre d’un virement bancaire, ou à la réception du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Client reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre le Client et GOMME-ART STUDIOS est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le virement bancaire ou le chèque ont bien été reçus si le Client a choisi l’un de ces modes de paiement.

GOMME-ART STUDIOS s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité de l’Oeuvre commandée par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’information reçue par GOMME-ART STUDIOS. Au cas où une même Oeuvre fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette Oeuvre (œuvre unique), celle-ci ne sera vendue qu’au premier Client qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Clients.

En cas de confirmation de la disponibilité de l’Oeuvre et du paiement effectif du Client, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre GOMME-ART STUDIOS et le Client est levée ; GOMME-ART STUDIOS prend de fait l’engagement ferme de livrer l’Oeuvre ou de la mettre à disposition dans le point de vente dans le délai visé.

En l’absence de confirmation de la disponibilité de l’Oeuvre dans le délai de 3 jours ouvrés, ou de non réception du virement par GOMME-ART STUDIOS sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, le contrat conclu entre GOMME-ART STUDIOS et le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client se verrait rembourser du montant de sa transaction.

Cependant, seul le contrat portant sur la vente de l’Oeuvre non disponible est visé par cette résolution.

En cas de confirmation de la disponibilité de l’Oeuvre commandée par l’Acheteur et de confirmation de la réception du paiement par GOMME-ART STUDIOS, l’Oeuvre sera expédiée par GOMME-ART STUDIOS.

8 – Tarifs et paiement

Le prix d’achat de l’Oeuvre ou de la Prestation est fixé par GOMME-ART STUDIOS. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison (les dits frais de livraison étant à la charge du Client), ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat dans le cas d’une boutique en ligne ; les frais et modes de livraison seront précisées par GOMME-ART STUDIOS. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Les prix applicables des Oeuvres ou des Prestations sont ceux affichés sur le Site ou signalés par mail au moment de la commande.

La totalité du prix (sauf cas particuliers avec acceptation conjointe de GOMME-ART STUDIOS et du Client ou lors d’une commande spécifique d’une Prestation où un acompte de 30% est possible) de l’Oeuvre ou de la Prestation est exigible à la commande. Il choisit son mode de paiement entre un paiement en ligne sécurisée par carte bancaire, par virement bancaire sur le compte de GOMME-ART STUDIOS ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S’il choisit le paiement par virement bancaire ou par chèque, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés sur le compte bancaire de GOMME-ART STUDIOS dans le cadre d’un virement bancaire, ou à la réception du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

GOMME-ART STUDIOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le paiement en ligne sur le Site (lorsque ce service sera disponible en ligne) se fait à travers une connexion cryptée et sécurisée entre le Client et la banque.

GOMME-ART STUDIOS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Bien que GOMME-ART STUDIOS utilise un module de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. GOMME-ART STUDIOS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

9 – Modes et frais de livraison par GOMME-ART STUDIOS

10 – Garanties légales et litiges

GOMME-ART STUDIOS s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Clients, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, y compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.

Si le Client constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer GOMME-ART STUDIOS aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

En cas de réclamation d’un Client concernant une Œuvre, une fois que GOMME-ART STUDIOS est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un courrier électronique ou postal par le Client, GOMME-ART STUDIOS fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés à l’amiable entre le Client et GOMME-ART STUDIOS et ce dernier devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client.

L’Œuvre doit être retournée à GOMME-ART STUDIOS dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante et de son certificat d’authenticité.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

De même, les Œuvres retournées endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises et/ou remboursées.

GOMME-ART STUDIOS devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer au Client la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle GOMME-ART STUDIOS aura informé le Client de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

En cas de renvoi de l’Œuvre par le Client, GOMME-ART STUDIOS remboursera également à au Client les frais de retour.

GOMME-ART STUDIOS organisera le retour le cas échéant.

11 – Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’ils fournit à GOMME-ART STUDIOSaux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

Le Client est seul responsable des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour s’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Client garantit à GOMME-ART STUDIOS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Le Client s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de GOMME-ART STUDIOS.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel (lorsque ce service sera disponible en ligne)  qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, GOMME-ART STUDIOS ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Client, notamment et sans que cette liste soit limitative :

a – Des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;

b – De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
c – Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

d – De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
e – De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

f – De tout dommage causé à l’ordinateur, tablette ou smartphone etc. d’un Internaute qui se connecte au Site ;

g – De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système du Client qui se connecte au Site ;
h- De toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un Client qui se connecte au Site ;

i – Des dommages indirects.

Le Client garantit GOMME-ART STUDIOS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TOTIN CRÉATIONS pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser GOMME-ART STUDIOS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de GOMME-ART STUDIOS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à fournir sans délai à GOMME-ART STUDIOS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Il est seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il fournit à GOMME-ART STUDIOS. Celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou impossibilités de paiement, ni des éventuelles pénalités, qui pourraient être dues à l’inexactitude de ces coordonnées.

Le Client s’engage également, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, à informer GOMME-ART STUDIOS de toute réclamation ou plainte reçue d’un tiers ainsi que de l’éventuelle récupération des Œuvres en cas d’exercice par le Client du droit de rétractation ou en cas de mise en œuvre d’une garantie légale.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec GOMME-ART STUDIOS en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toute difficulté relative à la mise en œuvre des Services.

A défaut, GOMME-ART STUDIOS se réserve le droit de résilier l’accès aux Services du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance à travers les CVG des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

12 – Responsabilité et garantie de GOMME-ART STUDIOS

GOMME-ART STUDIOS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

En conséquence, GOMME-ART STUDIOS ne peut être tenue pour responsable des Contenus mis sur le Site, dont les auteurs sont des Clients ou des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à GOMME-ART STUDIOS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, GOMME-ART STUDIOS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 15.

GOMME-ART STUDIOS met à la disposition des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec l’Artiste et d’avoir accès aux Services à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, GOMME-ART STUDIOS invite les Acheteurs et les Vendeurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

GOMME-ART STUDIOS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client  (lorsque ce service sera disponible en ligne) , celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

GOMME-ART STUDIOS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, GOMME-ART STUDIOS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, GOMME-ART STUDIOS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

GOMME-ART STUDIOS ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, et répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GOMME-ART STUDIOS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

GOMME-ART STUDIOS est seule responsable de la mise en œuvre de la livraison, de l’emballage et de la protection de l’Œuvre pendant son transport, ainsi que de l’expédition de l’Œuvre via un transporteur dans le délai prévu à l’article 9.

GOMME-ART STUDIOS s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

GOMME-ART STUDIOS s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la mise en œuvre des Prestations conclues à travers le Site ou directement entre l’Artiste et le Client. GOMME-ART STUDIOS s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

L’Artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à son auteur. L’autorisation de l’Artiste est alors nécessaire pour toute exploitation ou cession de ces droits.

Les droits du Client sur l’Œuvre achetée est donc limitée à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

14 – Interdictions

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :
a – Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
b – Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site et de TOTIN CRÉATIONS,
c – Tous détournements des ressources système du Site,
d – Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
e – Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

f – Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GOMME-ART STUDIOS ou des usagers de son Site,
g – Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15 – Sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, GOMME-ART STUDIOS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

a – Suspendre, l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

b – Supprimer l’Espace Personnel du Client (lorsque ce service sera disponible en ligne) ,
c – Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site par un Client, d-Publier sur le Site tout message d’information que GOMME-ART STUDIOS jugera utile,

d – Avertir toute autorité concernée, f- Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales, GOMME-ART STUDIOS se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services :

– soit quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

– soit en cas de réitération d’un manquement qui aura été signalé à l’Artiste par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de manquement du Client à l’article 11, qui constitue une obligation essentielle, GOMME-ART STUDIOS pourra résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation selon les modalités ci-dessus intervient de plein droit. Elle entraîne automatiquement la suppression de l’Espace Personnel du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

16 – Données personnelles

En vertu de la nouvelle législation européenne relative à la protection des données personnelles avec le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais) voté en avril 2016 et entrant en vigueur le 25 mai 2018, Gomme-Art Studios  utilise, stocke ou manipule les données personnelles de ses utilisateurs et clients et est tenue de respecter un ensemble de directives visant à protéger les utilisateurs et à faire respecter leurs droits à la confidentialité.
Gomme-Art Studios a décidé de partager en toute transparence avec nos visiteurs et nos clients, l’ensemble de nos actions de mise en conformité. Chaque nouvelle modification de nos politiques marketing, informatiques ou organisationnelle liées aux données personnelles fera l’objet d’une mise à jour sur cette page spéciale que vous pouvez consulter ici afin d’en savoir plus.

17 – Force majeure

GOMME-ART STUDIOS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Si par suite d’un cas de force majeure, GOMME-ART STUDIOS se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les Prestations, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure l’affecte.

Si la force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité. Dans ce cas, le Client s’oblige à régler le solde de la Prestation au prorata des tâches effectuées.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels des prestataires servant à la réalisation des Prestations et l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.

18 – Droit de rétractation

a – Dans le cas d’achat sur le Site par le Client d’une oeuvre déjà réalisée par l’Artiste

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le Client, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Oeuvre commandée pour exercer, auprès de GOMME-ART STUDIOS, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès de GOMME-ART STUDIOS n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si le Client n’est pas lui- même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à de GOMME-ART STUDIOS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse de GOMME-ART STUDIOS, 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil-en-Halatte ou par Email à l’adresse info@gomme-art-studios.com.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Oeuvre achetée et les frais d’envoi seront remboursés par GOMME-ART STUDIOS, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’Œuvre doit impérativement être retournée en parfait état directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante et de son certificat d’authenticité. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.

Le Client doit informer GOMME ART STUDIOS de la réception ou de la non réception de l’Œuvre. A défaut d’information dans le délai de 21 (vingt et un) jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre sera réputée avoir été effectivement récupérée par le Client.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande (comprenant les frais de livraison), déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. GOMME-ART STUDIOS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste.

Les Œuvres retournées endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises et/ou remboursées.

b – Concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Prestations offertes par GOMME-ART STUDIOS en fonction des spécifications du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

19 – Loi applicable, attribution de compétence

La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française.

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes CGV seront de la compétence exclusive du Tribunal de Compiègne.