a – Dans le cas d’achat sur le Site par le Client d’une oeuvre déjà réalisée par l’Artiste
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le Client, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Oeuvre commandée pour exercer, auprès de GOMME-ART STUDIOS, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès de GOMME-ART STUDIOS n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si le Client n’est pas lui- même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à de GOMME-ART STUDIOS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse de GOMME-ART STUDIOS, 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil-en-Halatte ou par Email à l’adresse info@gomme-art-studios.com.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Oeuvre achetée et les frais d’envoi seront remboursés par GOMME-ART STUDIOS , les frais de retour restant à la charge du Client.
L’Œuvre doit impérativement être retournée en parfait état directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.
Le Client doit informer GOMME-ART STUDIOS de la réception ou de la non réception de l’Œuvre. A défaut d’information dans le délai de 21 (vingt et un) jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre sera réputée avoir été effectivement récupérée par le Client.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande (comprenant les frais de livraison), déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. GOMME-ART STUDIOS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises et/ou remboursées.
b – Concernant la réalisation d’une Oeuvre sur demande particulière du Client
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Prestations offertes par GOMME-ART STUDIOS en fonction des spécifications du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
c – Dans le cas d’achat par le Client dans un Salon ou une Foire d’une oeuvre déjà réalisée par l’Artiste
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation dans les Salons, Foires ou manifestations commerciales.